Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 5 octobre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
EULER INTERNATIONAL
Société par actions simplifiée au capital de 100 euros
Siège social : 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France
SIREN : 102 713 047
SIRET : 102 713 047 00011
RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR29 102713047
E-mail : euler.distribution@gmail.com
Téléphone : 06 63 73 47 70
Ci-après désignée « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées en ligne par Euler International auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Elles s’appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant de valider sa commande. La validation de la commande entraîne leur acceptation sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche respective.
Euler International s’efforce de fournir des descriptions et des photographies aussi fidèles que possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître selon l’écran utilisé ou les conditions de prise de vue.
Les visuels ne limitent pas les obligations du Vendeur concernant les caractéristiques essentielles du produit, la conformité et l’absence de présentation trompeuse.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Seuls les produits indiqués comme disponibles peuvent être commandés. Euler International ne propose pas de précommande, sauf indication explicite contraire affichée avant la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées pour le produit indisponible seront intégralement remboursées.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Euler International peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché au moment de la validation de la commande.
Aucun prix barré ou prix de comparaison ne sera utilisé sans respecter la réglementation applicable aux annonces de réduction de prix.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne le produit, sa couleur et la quantité souhaitée, puis l’ajoute à son panier.
Avant le paiement, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison et les informations renseignées. Il peut corriger toute erreur avant la validation définitive.
La commande devient définitive après :
– l’acceptation des présentes CGV ;
– la validation d’une commande impliquant une obligation de paiement ;
– la confirmation du paiement.
Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique.
Euler International se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’adresse manifestement erronée ou de motif légitime prévu par la loi.
Article 7 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage de la commande.
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire des prestataires sécurisés proposés sur Shopify. Euler International ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.
La commande ne sera préparée qu’après confirmation effective du paiement.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client.
Les frais et le délai de livraison applicables sont affichés avant le paiement, puis rappelés dans la confirmation de commande.
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. Euler International ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant d’informations incorrectes fournies par le Client.
À défaut de délai particulier annoncé, la livraison interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.
Euler International reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Article 9 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit manquant, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le Client doit contacter rapidement Euler International à l’adresse euler.distribution@gmail.com, en joignant son numéro de commande ainsi que des photographies utiles.
Cette démarche ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Article 10 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Le jour de la réception n’est pas compté. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez également notifier votre rétractation avant la réception du produit.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration claire envoyée à :
EULER INTERNATIONAL
1 rue de Stockholm
75008 Paris
France
E-mail : euler.distribution@gmail.com
Vous pouvez également utiliser le parcours « Renoncer au contrat ici » accessible depuis la boutique, puis identifier votre commande et confirmer votre rétractation. Un accusé de réception vous est adressé sur support durable. La rétractation n’est pas soumise à une autorisation préalable du Vendeur.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer valablement la volonté de se rétracter.
Article 11 – Retour après rétractation
Après avoir notifié sa rétractation, le Client dispose de quatorze jours supplémentaires pour retourner le produit à l’adresse suivante :
EULER INTERNATIONAL
Service des retours
1 rue de Stockholm
75008 Paris
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est invité à utiliser un mode d’envoi permettant de suivre le colis et à conserver la preuve de dépôt.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires éventuels, et correctement protégé. Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait normalement permis dans un magasin.
Article 12 – Remboursement après rétractation
Euler International remboursera la totalité des sommes versées pour les produits faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard initialement payés, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les éventuels frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera réalisé au moyen du mode de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Article 13 – Garanties légales
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les exercer, contactez Euler International : euler.distribution@gmail.com, 06 63 73 47 70, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France.
Encadré légal — garanties des biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 14 – Responsabilité
Euler International est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client.
Elle ne pourra toutefois être tenue responsable lorsqu’une inexécution résulte d’un fait imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour traiter les commandes, assurer les livraisons, gérer la relation client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales d’Euler International.
Les modalités complètes de traitement et les droits du Client sont précisés dans la Politique de confidentialité du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à euler.distribution@gmail.com.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, marques, logos et autres contenus présents sur le site restent la propriété d’Euler International ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 17 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Euler International :
E-mail : euler.distribution@gmail.com
Téléphone : 06 63 73 47 70
Courrier : Euler International, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France
Le Client est invité à préciser son numéro de commande et à fournir tout justificatif utile.
Article 18 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Euler International.
Euler International n’a pas encore finalisé son adhésion à un médiateur de la consommation. Aucun médiateur n’est actuellement désigné. Ses coordonnées seront publiées après confirmation de l’adhésion.
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et selon les conditions fixées par le Code de la consommation.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client conserve le bénéfice des règles protectrices et des juridictions compétentes prévues par le droit de la consommation.
Les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Article 20 – Modification et conservation des CGV
Euler International peut modifier les présentes CGV pour les ventes futures. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande et transmise ou rendue accessible au Client sur un support durable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
EULER INTERNATIONAL
1 rue de Stockholm
75008 Paris
France
E-mail : euler.distribution@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier